Contrat de licence pour utilisateur final des logiciels Macromedia®
IMPORTANT - CE CONTRAT DE LICENCE POUR UTILISATEUR FINAL EST UN DOCUMENT LÉGAL ÉTABLI ENTRE VOUS ET MACROMEDIA. VEUILLEZ LE LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE PASSER À L'INSTALLATION ET À L'UTILISATION DU LOGICIEL. CE CONTRAT DE LICENCE OFFRE LE DROIT D'UTILISER CE LOGICIEL ET CONTIENT DES INFORMATIONS CONCERNANT LA GARANTIE ET LES EXCLUSIONS DE RESPONSABILITÉ. EN INSTALLANT ET UTILISANT CE LOGICIEL, VOUS CONFIRMEZ VOTRE ACCEPTATION DU LOGICIEL ET ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ(E) PAR LES TERMES DE CE CONTRAT DE LICENCE. SI TEL N'EST PAS VOTRE SOUHAIT, CLIQUEZ SUR LE BOUTON D'ANNULATION ET NE PROCÉDEZ PAS À L'INSTALLATION DU LOGICIEL. RAMENEZ-LE ENSUITE AU LIEU D'ACHAT AFIN D'OBTENIR UN REMBOURSEMENT.
Ce contrat de licence s’applique uniquement aux logiciels fournis par Macromedia, que d’autres logiciels soient mentionnés ou décrits ou non dans ce document.
1. Définitions
(a) « Version éducationnelle » désigne une version du logiciel, identifiée comme telle, s’adressant uniquement aux étudiants et aux enseignants.
(b) « Version non destinée à la revente » désigne une version du logiciel, identifiée comme telle, destinée à des opérations d’évaluation dudit logiciel uniquement.
(c) « Macromedia » désigne Macromedia, Inc. et ses bailleurs de licence, le cas échéant.
(d) « Logiciel(s) » désigne le(s) programme(s) informatique(s) de Macromedia et d’autres éditeurs, le cas échéant, fournis par Macromedia dans le cadre de ce contrat, et la documentation correspondante, les supports associés, les matériaux imprimés, et la documentation en ligne et électronique.
(e) « Version d’évaluation » désigne une version du logiciel, identifiée comme telle, destinée à des opérations d’évaluation et de démonstration dudit logiciel, au cours d’une période spécifique. La version d’évaluation peut contenir des fonctions désactivées ou ne pas permettre l’enregistrement du produit créé par l’utilisateur final, et ne fonctionnera plus au bout d’une période déterminée par un mécanisme interne au logiciel.
2. Offre de licence
(a) Cette licence vous donne le droit d’installer et d’utiliser le logiciel sur un seul ordinateur, ou d’installer et conserver le logiciel sur un périphérique de stockage, tel qu’un serveur réseau, utilisé uniquement pour installer le logiciel sur d’autres ordinateurs d’un réseau interne, à condition que vous déteniez une licence pour chaque ordinateur sur lequel le logiciel est installé et exécuté. Une licence du logiciel ne peut pas être partagée, installée ou utilisée simultanément sur différents ordinateurs.
(b) Dans le cas où les logiciels seraient distribués avec d’autres logiciels de Macromedia dans le cadre d’un ensemble appelé « Studio », la licence du Studio est une licence globale appliquée aux produits en tant qu’ensemble, qui ne peuvent être séparés pour installation ou utilisation sur plus d’un ordinateur.
(c) Vous avez le droit d’effectuer une copie des logiciels en format lisible par une machine à des fins de sauvegarde uniquement. Vous devez reproduire sur chaque copie toutes les mentions relatives au copyright et toutes autres mentions concernant la propriété, telles qu’elles figurent sur l’exemplaire d’origine du logiciel.
(d) Les produits créés par l’utilisateur final à l’aide des versions « éducation » ne sauraient être utilisés ni distribués à qui que ce soit dans un but commercial.
(e) Macromedia pourra, à la suite d’un préavis raisonnable, vérifier le respect des clauses de la présente licence.
(f) Pour Macromedia® Dreamweaver®, Macromedia® HomeSite® et Macromedia® HomeSite®+ uniquement :
En ce qui concerne les logiciels Macromedia® Dreamweaver®, Macromedia® HomeSite® et Macromedia® HomeSite®+, vous pouvez modifier le code HTML, CFML, XHTML, XML, JavaScript ou similaire, inclus avec ces programmes et identifiés comme exemple de code dans la documentation et ce, aux fins de conception, développement et test de vos sites et applications web développés à l’aide de ces logiciels. Cependant, vous ne pouvez copier et distribuer les exemples de code (modifiés ou non) que si toutes les conditions suivantes sont réunies : (1) vous distribuez l’exemple de code avec votre application ; (2) vous n’incluez pas l’exemple de code dans un produit ou une application conçu(e) pour le développement de sites web ; et (3) vous n’utilisez pas le nom de Macromedia, ses logos ou toute autre marque de Macromedia dans le cadre de la distribution ou du marketing de votre application. Vous acceptez de défendre et indemniser Macromedia contre toute plainte, poursuites, pertes, dommages, obligations, pénalités ou responsabilités (y compris, et sans s’y limiter, les frais de justice) imposés à, ou encourus par, Macromedia et résultant de l’utilisation ou de la distribution de votre application.
(g) Les droits conférés dans le cadre de ce contrat de licence sont non-exclusifs.
3. Restrictions
(a) Sauf pour les raisons décrites dans la Section 2 de ce document, vous ne devez ni réaliser, ni distribuer, de copies du logiciel, ni transférer électroniquement le logiciel d’un ordinateur à un autre, ou sur un réseau.
(b) Vous vous engagez à ne pas altérer, fusionner, modifier, adapter ou convertir le logiciel, à ne pas décompiler, désosser, désassembler ou autrement réduire le logiciel à une forme déchiffrable.
(c) Vous vous engagez à ne pas louer, prêter à bail ou accorder de sous-licence du logiciel (sauf mention contraire dans ce document).
(d) Sauf dans le cas des versions d’évaluation et des versions non destinées à la revente, vous ne pouvez transférer les droits accordés par ce contrat de licence que dans le cadre d’une vente ou d’un transfert, à condition que vous ne conserviez aucune copie et transfériez tout le logiciel (y compris tous ses composants, les supports et matériaux imprimés, les mises à jour, ce contrat et les numéros de série) et que le destinataire de ce transfert accepte toutes les clauses de ce contrat. Si le logiciel est une mise à jour, le transfert doit contenir toutes les versions précédentes du logiciel. Vous ne devrez conserver aucune copie du logiciel. Vous ne pouvez pas vendre ou transférer un logiciel obtenu dans le cadre d’un achat en volume avec remise. Vous ne pouvez pas vendre ou transférer une version d’évaluation et une version non destinée à la revente du logiciel. Si la copie du logiciel est mise sous licence dans le cadre d’un Studio (tel que défini plus haut), le logiciel ne pourra être transféré que dans le cadre de la vente ou du transfert du Studio complet.
(e) Vous vous engagez à ne pas modifier le logiciel ni créer de travaux dérivés basés sur le logiciel (sauf mention contraire dans ce document).
(f) Sauf mention contraire dans ce document, vous vous engagez à ne pas (A) installer ou utiliser plus d’une copie de la version d’évaluation du logiciel, (B) télécharger la version d’évaluation du logiciel sous des noms différents, (C) altérer le contenu d’un disque dur ou d’un système informatique pour permettre l’utilisation de la version d’évaluation du logiciel sur une durée dépassant la limite prévue par la licence de cette version, et (D) utiliser la version d’évaluation du logiciel à des fins autres qu’une prise de décision d’achat d’une version commerciale ou « éducation » du logiciel (l’installation ou l’utilisation de la version d’évaluation du logiciel à des fins de formation commerciale étant strictement interdite).
(g) Vous vous engagez à n’utiliser la version non-destinée à la revente qu’à des fins d’évaluation du logiciel.
(h) Vous vous engagez à ne pas exporter le logiciel vers un pays vers lequel l’exportation est interdite en vertu de la loi américaine relative au contrôle des exportations.
(i) Vous ne pouvez installer ou utiliser le logiciel qu’à partir d’un seul support, même si le dit logiciel vous a été fourni sur des supports différents. Quel que soit le nombre de supports reçus, vous ne pouvez utiliser que le support correspondant au serveur ou à l’ordinateur sur lequel vous comptez installer le logiciel.
(j) Macromedia se réserve le droit de résilier cette licence dans le cas où vous ne respecteriez pas les termes et conditions de ce contrat de licence. Le cas échéant, vous vous engagez à détruire toutes les copies du logiciel (tous les autres droits des deux parties, et tous les autres termes de ce contrat, restant en vigueur).
4. Mises à jour
Si cette copie du logiciel est une mise à jour d’une version antérieure du logiciel, elle vous est fournie selon un accord d’échange de licence. En installant et en utilisant cette copie du logiciel, vous mettez volontairement fin à votre contrat de licence précédent et renoncez à toute utilisation future de la version antérieure et à tout transfert à une tierce partie, sauf dans le cadre de la Section 3.
5. Licence d’une version précédente
Si cette copie du logiciel est offerte sous licence dans le cadre d’un Studio (tel que défini plus haut), et que vous disposez d’une licence précédente pour la même version, et que le Studio vous a été offert sous licence avec une remise basée, en tout ou en partie, sur une licence précédente pour une même version, le logiciel vous est remis selon un accord d’échange de licence. En installant et en utilisant cette copie du logiciel, vous mettez volontairement fin à votre contrat de licence précédent et renoncez à toute utilisation future de la version antérieure et à tout transfert à une tierce partie.
6. Propriété
La présente licence vous concède des droits limités quant à l’usage du logiciel. Macromedia et ses fournisseurs retiennent tous les droits, titres et intérêts – y compris les droits de copyright et de propriété intellectuelle – au logiciel (en tant que travaux indépendants et travaux servant de base à une application que vous pourriez développer), aux exécutables Macromedia, ainsi qu’à leurs copies. Tous les droits non spécifiquement concédés par ce contrat de licence, y compris les droits de copyright aux niveaux national et international, appartiennent à Macromedia et à ses fournisseurs.
7. Garantie limitée et déni de responsabilité
(a) Sauf dans le cas des versions d’évaluation et des versions non destinées à la revente, Macromedia garantit, pendant une période de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de livraison (une copie de votre reçu faisant foi) : (i) que, s’il est utilisé sur la configuration matérielle conseillée, le logiciel fonctionnera de manière substantiellement conforme à ce qui est décrit dans la documentation fournie avec le logiciel ; et (ii) le support physique sur lequel le logiciel est enregistré contre tout défaut de pièces et de main-d’œuvre, dans des conditions normales d’utilisation.
(b) MACROMEDIA N'OFFRE AUCUNE GARANTIE, EXPRÈS OU TACITE, QUANT AUX VERSIONS D'ÉVALUATION ET VERSIONS NON DESTINÉES À LA REVENTE. LES VERSIONS D'ÉVALUATION ET LES VERSIONS NON DESTINÉES À LA REVENTE SONT FOURNIS " EN L'ÉTAT ".
(c) MACROMEDIA REJETTE TOUTES AUTRES GARANTIES OU CONDITIONS, EXPRESSES OU TACITES, EN CE COMPRIS LES GARANTIES ET CONDITIONS DE COMMERCIALISATION, DE CONVENANCE À UN USAGE PARTICULIER, OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, À L'EXCEPTION DE CE QUI EST PRÉVU PLUS HAUT POUR LA GARANTIE LIMITÉE POUR LES LOGICIELS AUTRES QUE LES VERSIONS D'ÉVALUATION ET LES VERSIONS NON DESTINÉES À LA REVENTE. MACROMEDIA NE GARANTIT PAS QUE LE LOGICIEL NE CONTIENNE AUCUNE ERREUR OU FONCTIONNE SANS INTERRUPTION. AUCUN DES DROITS OU RECOURS MENTIONNÉS DANS L'ARTICLE 2A DE L'UCC NE VOUS EST CONFÉRÉ À MOINS QU'EXPRESSÉMENT MENTIONNÉ CI-DEDANS. LE LOGICIEL N'EST PAS CONÇU, PRÉVU OU MIS SOUS LICENCE POUR UNE UTILISATION DANS UN ENVIRONNEMENT OBLIGEANT À UNE EXÉCUTION SANS INTERRUPTION, TEL QUE (MAIS SANS S'Y LIMITER) LA CONCEPTION, LA CONSTRUCTION, LA MAINTENANCE OU L'EXPLOITATION D'INSTALLATIONS NUCLÉAIRES, DE NAVIGATION AÉRIENNE OU DE SYSTÈMES DE COMMUNICATION, DE CONTRÔLE DU TRAFIC AÉRIEN, ET DES SYSTÈMES DE SOUTIEN VITAL OU D'ARMEMENT. MACROMEDIA REJETTE SPÉCIFIQUEMENT TOUTE GARANTIE, EXPRÈS OU IMPLICITE, D'APTITUDE À DE TELLES FONCTIONS.
(d) SI LE DROIT APPLICABLE PRÉVOIT DES GARANTIES OU CONDITIONS POUVANT CONCERNER LE PRODUIT MACROMEDIA, TOUTES CES GARANTIES ET CONDITIONS SONT LIMITÉES EN DURÉE À QUATRE-VINGT-DIX (90) JOURS À COMPTER DE LA DATE DE LIVRAISON.
(e) AUCUNE INFORMATION OU RECOMMANDATION, SOUS FORME ORALE OU ÉCRITE, FOURNIE PAR MACROMEDIA, SES REVENDEURS, DISTRIBUTEURS, AGENTS OU EMPLOYÉS NE POURRA ÊTRE CONSIDÉRÉE COMME UNE GARANTIE OU UNE AMÉLIORATION DES GARANTIES MENTIONNÉES CI-DEDANS.
(f) (ETATS-UNIS UNIQUEMENT) CERTAINS ÉTATS N'AUTORISANT PAS L'EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES, L'EXCLUSION ÉNONCÉE CI-DESSUS PEUT NE PAS S'APPLIQUER À VOTRE CAS. CETTE GARANTIE VOUS DONNE CERTAINS DROITS SPÉCIFIQUES ; VOUS POUVEZ ÉGALEMENT DISPOSER D'AUTRES DROITS QUI VARIENT D'UN ÉTAT À L'AUTRE.
8. Recours exclusif
Votre unique recours est de renvoyer le logiciel au point de vente où vous l’avez acheté, accompagné d’une copie de votre reçu et d’une description du problème. A condition qu’un non-respect de la garantie énoncée plus haut soit communiqué, par écrit, à Macromedia dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la réception, Macromedia fera preuve d’efforts raisonnables pour vous fournir un exemplaire de remplacement du logiciel substantiellement conforme à la documentation, un nouveau support ou un remboursement du prix d’achat du logiciel, à sa seule discrétion. La responsabilité de Macromedia ne sera pas engagée pour tout logiciel ayant été modifié de quelque façon que ce soit, si le support a été endommagé accidentellement, suite à un mauvais traitement, à un usage non conforme ou à une modification, ou si le problème vient du fait que le logiciel a été utilisé en conjonction avec du matériel non conforme aux recommandations données. De tels usages non conformes, accidents, utilisations abusives ou modifications du logiciel annuleraient la garantie énoncée ci-dessus. Ce recours est le seul recours qui vous est offert en cas de non-respect des garanties exprès ou implicites quant au logiciel et à la documentation y afférente.
9. LIMITES DE RESPONSABILITÉ
(a) LA RESPONSABILITÉ DE MACROMEDIA OU DE SES FOURNISSEURS NE SERA EN AUCUN CAS ENGAGÉE, ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PARTIE, POUR TOUS DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, INCIDENTS, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS - SANS S'Y LIMITER - LES DOMMAGES TELS QUE IMPOSSIBILITÉ D'UTILISATION D'ÉQUIPEMENT OU D'ACCÈS AUX DONNÉES, PERTE DE CLIENTÈLE, MANQUE À GAGNER, OU AUTRE), CAUSÉS PAR L'UTILISATION (OU L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISATION) DU LOGICIEL ET BASÉS SUR TOUTE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, TELLE QUE VIOLATION DE CONTRAT, NON-RESPECT DE LA GARANTIE, ACTION EN RESPONSABILITÉ EXTRA-CONTRACTUELLE (Y COMPRIS EN CAS DE NÉGLIGENCE) OU ACTION BASÉE SUR LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS, OU POUR TOUTE AUTRE RAISON ET CE, MÊME SI MACROMEDIA OU SES REPRÉSENTANTS ONT ÉTÉ PRÉVENUS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET MÊME SI UN RECOURS TEL QUE MENTIONNÉ PLUS HAUT A ÉTÉ INTRODUIT SANS SUCCÈS.
(b) LE MONTANT TOTAL DE LA RESPONSABILITÉ DE MACROMEDIA POUR TOUS DOMMAGES EFFECTIVEMENT SUBIS, QUELLE QU'EN SOIT LEUR CAUSE, SERA ÉGAL AU MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ DES SOMMES SUIVANTES : LA SOMME PAYÉE PAR VOUS POUR L'ACHAT DU LOGICIEL MACROMEDIA AYANT CAUSÉ CES DOMMAGES OU 500 DOLLARS AMÉRICAINS.
(c) (ETATS-UNIS UNIQUEMENT) CERTAINS ÉTATS N'AUTORISANT PAS LES LIMITES OU L'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉS POUR LES DOMMAGES INCIDENTS OU CONSÉCUTIFS, LES LIMITES OU EXCLUSIONS ÉNONCÉES CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOTRE CAS ; VOUS POUVEZ ÉGALEMENT DISPOSER D'AUTRES DROITS QUI VARIENT D'UN ÉTAT À L'AUTRE.
(d) LES LIMITES DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉES PLUS HAUT S'APPLIQUENT AUX GARANTIES ET DÉNIS DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉS PLUS HAUT ET À TOUS LES AUTRES ASPECTS DE CE CONTRAT DE LICENCE.
10. Eléments essentiels du contrat
La garantie limitée et le déni de responsabilité, le recours unique et la limite de responsabilité énoncés plus haut sont des bases essentielles de ce contrat passé entre Macromedia et vous. Macromedia ne serait pas économiquement en mesure de fournir le logiciel en l’absence de telles limitations. De tels garantie limitée et déni de responsabilité, recours unique et limite de responsabilité sont à l’avantage des bailleurs de licence de Macromedia.
11. Notice à l’intention du gouvernement des Etats-Unis
Ce logiciel et sa documentation sont fournis avec des droits limités applicables aux licences privées et publiques. Sans pour autant limiter la portée des clauses énoncées ci-dedans, l’utilisation, la duplication ou la divulgation par le gouvernement des Etats-Unis est soumise aux restrictions énoncées dans ce contrat de licence et dans DFARS 227.7202-1(a) et 227.7202-3(a) (1995), DFARS 252.227-7013 (c)(1)(ii)(OCT 1988), FAR 12.212(a)(1995), FAR 52.227-19 ou FAR 52.227-14, selon le cas. Fabricant : Macromedia, Inc., 600 Townsend, San Francisco, CA 94103, Etats-Unis.
12. (Pays autres que les Etats-Unis) Utilisateurs de versions grand public
Les limites ou exclusions des garanties et responsabilités contenues dans ce contrat de licence n’affectent pas les droits du consommateur, c’est-à-dire toute personne achetant des biens dans un cadre non commercial.
Les limites ou exclusions des garanties, recours et responsabilités contenues dans ce contrat de licence ne peuvent être appliquées à votre situation que dans le cas où de telles limites ou exclusions sont autorisées par les lois en vigueur dans le lieu où vous vous trouvez.
13. Logiciels publiés par des éditeurs tiers
Le logiciel peut contenir du code informatique ou des logiciels publiés par des éditeurs tiers qui obligent à la publication d’avertissement et/ou de termes et conditions supplémentaires. Ces avertissements et/ou termes et conditions supplémentaires sont publiés sur http://www.macromedia.com/go/thirdparty_fr/ et sont incorporés par référence dans ce contrat de licence.
14. Informations générales
Ce contrat de licence est régi par le droit de l’Etat de Californie. Vous acceptez la compétence des tribunaux du comté de San Francisco (Californie) ou des tribunaux fédéraux du District de la Californie du Nord en cas de litige dans le cadre de ce contrat de licence. Ce contrat de licence devra être interprété et mis en vigueur sans tenir compte de la convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises.
Ce contrat de licence contient l’accord complet entre les parties en ce qui concerne son objet et prévaut sur tout autre contrat ou accord antérieur ou actuel, qu’il soit oral ou écrit. Tout terme différent ou supplémentaire apparaissant sur un bon de commande ou tout autre document rédigé par vous quant au logiciel objet de cette licence est nul et non avenu. Le manquement ou le retard de Macromedia à exercer ses droits dans le cadre de ce contrat de licence, ou lors de la rupture de ce contrat de licence, n’indiquent pas un abandon de ces droits.
Les vendeurs, agents ou employés de Macromedia ne sont pas habilités à modifier ce contrat de licence.
Toute clause de ce contrat considérée par un tribunal compétent comme étant contraire à la loi sera appliquée dans les limites permises par la loi, toutes les autres clauses de ce contrat restant en vigueur.
Toute question portant sur ce contrat de licence devra être adressée à : Macromedia, Inc., 600 Townsend, San Francisco, CA 94103, Etats-Unis, Attention: General Counsel.
Macromedia et les autres marques mentionnées dans le logiciel sont des marques ou des marques déposées de Macromedia, Inc., aux Etats-Unis et/ou dans d’autres pays. Les autres noms de marques ou de produits et les logos mentionnés peuvent être des marques ou des marques déposées appartenant à d’autres entités. Vous vous engagez à ne pas supprimer ou modifier les mentions de marques, noms des produits, logos, mentions de copyright ou autres mentions de propriété, légendes, symboles ou autre texte apposés au logiciel. Ce contrat de licence ne vous autorise pas à utiliser le nom de Macromedia ou de ses bailleurs de licence, ni leurs marques respectives.
